CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EQUILIBRE AGENCY
Site internet : caroleizzo.fr
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site caroleizzo.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : EQUILIBRE AGENCY
Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)
SIREN : 895 140 408
SIRET : 895 140 408 00017
N° TVA Intracommunautaire : FR01895140408
Adresse : 4 RUE ANDRE HACHE, 77660 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, France
Email : izzocarole@gmail.com
Directeur de la publication : Carole Izzo
Responsable éditorial : Carole Izzo Lemonnier, CEO EQUILIBRE AGENCY
Hébergeur : PIXOM.FR
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services proposées par EQUILIBRE AGENCY aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après dénommés “Clients”) consultant le site caroleizzo.fr.
EQUILIBRE AGENCY propose des solutions Business & Santé clé-en-main sous forme de conseils, accompagnement et prestations de services personnalisées.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site caroleizzo.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion de tout contrat de prestation de services avec EQUILIBRE AGENCY.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS PROPOSÉES
EQUILIBRE AGENCY propose les prestations suivantes :
- Solutions Business clé-en-main
- Solutions Santé personnalisées
- Conseils et accompagnement professionnel
- Autres prestations connexes dans le domaine du Business et de la Santé
Les prestations sont détaillées lors des échanges avec le Client et font l’objet d’un devis personnalisé.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET DEVIS
5.1 Processus de commande
Aucune commande directe n’est possible via le site internet. Les prestations font l’objet d’un contact préalable et d’un devis personnalisé.
5.2 Devis
Tout devis établi par EQUILIBRE AGENCY est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, EQUILIBRE AGENCY se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
5.3 Acceptation
L’acceptation du devis vaut commande ferme et définitive. Elle peut se faire par retour de mail avec mention “Bon pour accord” ou par signature du devis.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1 Prix des prestations
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée au prix hors taxes pour les Clients assujettis.
6.2 Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires spécifiques sont définies dans chaque devis personnalisé selon la nature des prestations demandées.
ARTICLE 7 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions tarifaires et modalités de paiement sont définies au cas par cas lors de l’établissement de chaque devis personnalisé, en fonction de la nature et de l’étendue des prestations demandées.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
8.1 Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
8.2 Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer activement à l’exécution des prestations, notamment en fournissant tous les éléments, informations et accès nécessaires dans les délais convenus.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
9.1 Obligations d’EQUILIBRE AGENCY
EQUILIBRE AGENCY s’engage à :
- Réaliser les prestations conformément au devis accepté
- Respecter les délais convenus
- Faire preuve de la diligence normale dans l’exécution des prestations
9.2 Limites de responsabilité
La responsabilité d’EQUILIBRE AGENCY est limitée au montant des prestations facturées. En aucun cas, EQUILIBRE AGENCY ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou de la perte de chiffre d’affaires du Client.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments créés par EQUILIBRE AGENCY dans le cadre des prestations (documents, méthodes, outils) restent la propriété d’EQUILIBRE AGENCY sauf stipulation contraire dans le devis.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
EQUILIBRE AGENCY s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
13.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues.
13.2 Résiliation par EQUILIBRE AGENCY
EQUILIBRE AGENCY peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
EQUILIBRE AGENCY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), EQUILIBRE AGENCY s’engage à protéger les données personnelles des Clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève EQUILIBRE AGENCY ou à tout autre médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
16.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS
EQUILIBRE AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Date de dernière mise à jour : Mai 2025
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter EQUILIBRE AGENCY à l’adresse : izzocarole@gmail.com